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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | October 19, 2021
Federal OSHA has announced an October 13, 2021 virtual meeting to obtain public comments on certain issues raised by its Whistleblower Protection Program. The meeting will be held from 2 p.m. to 5 p.m. ET via telephone and Microsoft Teams. Those interested in participating in the meeting may register free of charge in English or Spanish by October 6, 2021.
In particular, OSHA wants to address:
Advance comments must be submitted electronically by October 6 at http://www.regulations.gov, identified with Docket No. OSHA-2018-0005. You may learn more here about the OSHA Whistleblower Protection Program.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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